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Définition : IA Act
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
En clair : c’est la loi européenne qui encadre l’utilisation de l’IA en entreprise. Toutes les entreprises sont concernées, quelles que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
AI ACT : QUELLES OBLIGATIONS POUR VOTRE TPE / PME ?
Règlement (UE) 2024/1689 — Guide pratique pour les dirigeants
TOUTE entreprise utilisant un système d'IA est concernée
Aucune exception de taille (art. 2). Une TPE de 3 salariés utilisant ChatGPT est un « déployeur » (art. 3(4)).
Dire « je n'utilise pas l'IA » n'exonère pas. La cartographie des outils est le préalable indispensable.
LES 3 SITUATIONS TYPES
Utilise des outils IA du commerce (ChatGPT, CRM, comptabilité...). Ne développe pas d'IA.
- Littératie IA (art 4)
- Pratiques interdites (art. 5)
- Transparence chatbots (art. 50)
- Cartographie des outils IA
- Si haut risque détecté -> art. 26
L'IA est utilisée DANS le cadre de prestations police/armée, dans un domaine Annexe III pt 6.
- Tout le Cas 1 +
- Respect instructions fournisseur
- Supervision humaine (art. 14)
- Conservation logs 6 mois min.
- AIPD droits fondamentaux
- Signalement incidents graves
Sous-traitant armée/police, utilise ChatGPT en interne mais le livrable ne contient pas d'IA.
- → C'est l'USAGE de l'IA qui détermine le risque. PAS le secteur du client.
- → ChatGPT pour rédiger des notes ≠ IA de profilage criminel
CALENDRIER DES OBLIGATIONS
SANCTIONS ENCOURUES
| Catégorie d'infraction | Sanction max. | Sévérité |
|---|---|---|
| Pratiques interdites (art. 5) | 35 M€ / 7% CA | ● ● ● |
| Haut risque + Transparence | 15 M€ / 3% CA | ● ● ● |
| Fausses informations aux autorités | 7,5 M€ / 1% CA | ● ● ● |
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UN DEVIS
FAQ IA ACT
Mon entreprise est une TPE, suis-je vraiment concernée ?
Oui. L’IA Act s’applique à toute entreprise utilisant un système d’IA, sans exception de taille ni de chiffre d’affaires. Les seules exclusions concernent l’usage exclusivement militaire, l’usage personnel et la recherche scientifique pure.
Je n’utilise que ChatGPT, suis-je concerné ?
Oui. ChatGPT est un système d’IA au sens du Règlement.
Dès lors que vous l’utilisez dans un cadre professionnel, vous êtes juridiquement « déployeur » et les obligations s’appliquent.
Qu’est-ce qu’un déployeur ?
Toute personne ou entreprise qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité. Vous n’avez pas besoin de développer l’IA — le simple fait de l’utiliser vous donne ce statut.
A quelles obligations je dois répondre aujourd’hui ?
Depuis le 2 février 2025 : la littératie IA (former vos collaborateurs) et l’interdiction de 8 pratiques IA à risque inacceptable. Ce ne sont pas des recommandations, ce sont des obligations légales.
Qu’est-ce que la littératie IA ?
L’obligation de s’assurer que vos collaborateurs qui utilisent l’IA comprennent son fonctionnement, ses limites et ses risques. Aucun format imposé — formation, atelier, coaching ou e-learning. Mais gardez une trace.
Quelles sont les sanctions si mon entreprise ne respecte pas
les obligations contenues dans l’ IA ACT ?
Jusqu’à 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites. Jusqu’à 15 M€ ou 3 % pour le non-respect des obligations haut risque ou de transparence. Pour les PME, c’est toujours le montant le plus faible qui s’applique.
Je travaille pour l’armée ou la police, quelles différences ?
Si votre IA touche un domaine sensible (profilage, évaluation de preuves, biométrie), les obligations sont renforcées. Si vous utilisez l’IA uniquement en interne et que votre livrable ne contient pas d’IA, vous relevez du régime standard.
L’Omnibus va-t-il repousser les échéances ?
Le paquet Omnibus, voté en commissions parlementaires le 18 mars 2026, pourrait repousser les obligations haut risque à fin 2027. Mais il n’est pas encore adopté. Les obligations de base (littératie, pratiques interdites) ne bougent pas.
Ma charte informatique suffit-elle ?
Non, l’IA pose des risques spécifiques (hallucinations, biais, confidentialité des données partagées avec des outils externes) que votre charte informatique ne couvre pas. Une charte IA dédiée est un bon début mais ne peut suffire à répondre à l’ensemble des exigences de l’IA ACT.
Comment faire pour se mettre rapidement en conformité ?
Vous pouvez commencer par 4 actions simples:
- Télécharger et lire l’AI ACT
- Vérifier que vous ne faites rien d’interdit
- Inventorier vos outils IA
- Cartographier leurs usages et leur utilisation avec vos données
Je peux vous accompagner pour compléter votre conformité et structurer tout cela en quelques séances.
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