La Certification LNE / Référentiel de certification des systèmes d’encaissement

C’est une certification visant à lutter contre la fraude des professionnels assujettis à la TVA et utilisant une solution logicielle pour leur comptabilité.

Depuis la loi de finance 2025 les entreprises proposant des logiciels de caisse doivent être certifiés.

En tant que fournisseurs de ces solutions, la certification attestera que votre logiciel interdit la reconstitution d’un logiciel frauduleux (et/ou modification a posteriori des bases de données…), empêche la soustraction des paiements en espèces (annulation d’un paiement sans laisser de trace comptable)

Depuis 2025 les éditeurs de caisse n’ont plus la possibilité de recourir à l’auto-certification sous peine de sanctions se traduidant par une première amende de 7500 euros, renouvelable au bout de 60 jours.

Tous les professionnels fournissant des solutions logicielles à des commerçants assujettis à la TVA.

Les domaines cités en exemple dans lesquels le référentiel doit être appliqué sont:

• La restauration
• L’hotellerie
• La grande distribution
• Le commerce de détail
• Le négoce inter-entreprise

Le format le plus avantageux est la formation-action consistant en une explication et la mise en conformité de votre organisation comme exercice de la formation.

Ceci vous garantit d’avoir des réponses concrètes à vos questions et des documents conformes pour l’audit.

Si le travail dépasse le temps imparti, nous ferons en sorte, que vous disposiez d’au moins un exemple documentaire rempli à 100 % comme modèle pour le travail restant.

1) Nous commencons par expliquer le référentiel, et sa logique.

2) Nous modélisons vos processus:

• Conception
• Développement
• Tests
• Intégration
• Fabrication
• Déploiement/Distribution
• Configuration
• Installation
• Support
• Evaluation et amélioration

3) Nous découvrons ensemble les documents et enregistrements à produire pour l’audit de certification et expliquons leurs corrélations.

4) Nous remplissons ensemble les documents ou un exemple de document selon le temps imparti pour vous permettre d’être en capacité de réaliser seul les documents par la suite.

5) Nous commmentons et validons les premiers documents faits dans de petits exercices intéractifs

6) Nous nous revoyons une demi-journée en visio quelques semaines après pour valider ensemble votre production.

Nous réalisons l’ensemble des documents et enregistrements nécessaires à la partie process et Qualité c’est à dire ceux évoqués aux chapitres 3 et 4 du référentiel certification des logiciels de caisse.

A savoir pour les documents macro:

• Document Chapeau
• Dossier de conception générale
• Dossier de spécifications fonctionnelles
• Dossier d’architecture technique
• Dossier organisationnel
• Dossier de maintenance
• Dossier d’exploitation
• Dossier utilisateur

Les documents et enregistrement nécessaires contenus dans les documents macro:

• Cartographie des Processus
• SWOT ou Matrice des risques (au choix du client)
• Fiche de développement et modification logicielle
• Fiche de non-conformité
• Matrice des contrôles contenant les indicateurs et objectifs de conformité
• Matrice des rôles et responsabilités
• Evaluation et Maîtrise des prestataires externes
• Tableau de supervision des actions

L’audit est une enquête réalisée par des auditeurs mandatés par le LNE ou toute autre structure qualifiée depuis pour attribuer la certification

Le processus d’audit du LNE se déroule en 5 temps:

1) Instruction du dossier et évaluation de sa recevabilité documentaire 

2) L’audit sur site avec:

L’audit organisationnel pour s’assurer de la conformité aux exigences du chapitre 3 « Exigences applicables au système de management de la conformité (SMC) ».

L’évaluation documentaire en rapport avec le chapitre 4 « Exigences techniques applicables au système d’encaissement certifié ».

Evaluation de la conformité fonctionnelle telle que décrite dans le chapitre 4 également.

Evaluation de la robustesse dont les exigences sont décrites au chapitre 4.

3) La vérification pour lever les écarts éventuels détectés.

Si des non-conformité ont été détectées par les équipes d’audits, le traitement des écarts sera alors vérfié afin d’être levés et que le processus de certification puisse se poursuivre.

A cette étape, vous pouvez faire appel à un consultant pour vous aider à corriger les écarts (non-conformités) détectés par le LNE lors de votre audit.

4) La prise de décision en comité pour la validation de votre dossier de certification « Référentiel de certification des systèmes d’encaissement »

5) L’émission de votre certificat si votre dossier est validé.

Le prix : 3000 euros HT pour deux journées en présentiel (travail en commun) et 0,5 jour en visio (correction des documents que vous avez réalisés seul)

Cette somme peut-être intégralement prise en charge par votre OPCO si vous choisissez le format « formation ».

Ceci est pour la formule basique est suffisante.

Si vous souhaitez  un accompagnement plus conséquent cela est possible.

• Certification possible sans restrictions
• Certification possible avec restrictions
• Certification impossible